Espace UEMOA : Bientôt un cadre législatif de répression des infractions boursières

Admin 28 Sep 2021 Eco-Region Vue 25


 

La troisième session ordinaire du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA) tenue par visioconférence le jeudi 23 septembre 2021 s’est entre autres penchée sur la mise en place d’un cadre législatif uniforme sur les infractions boursières au sein de l’espace communautaire.


Les travaux de cette session du Conseil des ministres statutaires se sont articulés autour des points inscrits par la Commission de l’UEMOA et le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Au titre de la Commission de l’UEMOA, deux projets de textes ont été soumis aux ministres pour décision. 

Il s’agit du Projet de Décision portant nomination des membres de la Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers (CREFECF) et le Projet de Décision portant nomination du Président et du Vice-Président de la Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers (CREFECF). Au titre du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, trois dossiers sont soumis pour décision, deux dossiers requièrent l’avis des ministres et sept dossiers sont transmis pour information. 

Le premier dossier porte sur le projet de loi uniforme relative aux infractions boursières qui vise à assurer une application plus efficace des règles du marché financier par la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales susceptibles d’y être commises. 

Les ministres ont ensuite examiné la modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier, en rapport avec les évolutions imprimées par le Conseil Régional pour la rénovation du cadre règlementaire de la Gestion collective. 

Les principaux effets attendus de ces modifications sont l’alignement des conditions d’exercice des Organismes de Placement Collectif aux standards internationaux, le renforcement de la lisibilité des dispositions réglementaires et l’élargissement de la base des investisseurs avec la promotion d’instruments tels que l’épargne salariale. 

Le troisième dossier est relatif à la désignation des représentants des Etats de l’UMOA au sein des Conseils d’Administration de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et du Dépositaire Centrale/Banque de Règlement (DC/BR).

 Les dossiers soumis pour avis concernent le cadre communautaire sur les comptes inactifs et les avoirs sans maîtres dans les livres des Teneurs de comptes-titres du marché financier régional de l’UMOA ainsi que l’état d’avancement des travaux relatif au cadre communautaire du capital-investissement dans les Etats membres de l’UMOA. 

Enfin, le Conseil des ministres a pris connaissance du guide pour l’émission d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA, du processus d’approbation des états financiers 2020 du CREPMF ainsi que de la feuille de route sur l’intégration des marchés financiers de la CEDEAO.


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